Conditions de vente

Conditions générales de vente – Le Coin du Gaming

1. Vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

Maison Velora, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, exploite cette boutique sous le nom commercial Le Coin du Gaming.
Siège social : 14 rue du Poteau, 77181 Courtry, France.
SIREN : 987 548 419 ; SIRET : 987 548 419 00017 ; RCS indiqué : 987 548 419 R.C.S. Évry ; immatriculation au RNE ; TVA intracommunautaire : FR71987548419.

Contact : lecoindugaming@proton.me ; +33 7 80 89 32 70.

2. Produits et informations précontractuelles

Nous vendons des consoles, ordinateurs, manettes et accessoires. Chaque fiche présente le modèle exact, l'état (neuf, reconditionné ou occasion, selon le cas), les caractéristiques, compatibilités, contenu de la boîte et disponibilité. Les photographies et marques ne doivent pas créer de confusion sur le produit vendu ou une affiliation officielle. Les produits sont proposés dans la limite des stocks et approvisionnements réels.

3. Prix et commande

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les frais supplémentaires et de livraison sont affichés avant la validation de la commande. Le client peut vérifier et corriger son panier, son adresse et ses coordonnées avant paiement. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail. En cas d'indisponibilité, nous informons le client et proposons une solution conforme à ses droits, notamment le remboursement si la commande ne peut être honorée.

4. Paiement

Le paiement s'effectue via les moyens proposés au moment du passage de la commande. Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement de la boutique. Aucune modalité de paiement fractionné n'est garantie si elle n'est pas effectivement proposée au paiement.

5. Livraison

Les produits sont expédiés depuis la France vers la France métropolitaine. Les commandes sont généralement préparées en 1 à 2 jours ouvrés et remises au transporteur habituellement le 2e ou le 3e jour ouvré après confirmation. Ces délais de préparation et d'expédition sont compris dans le délai global de livraison annoncé de 7 à 15 jours ouvrés après confirmation de la commande, sauf délai différent clairement communiqué et accepté avant l'achat. Les frais de livraison éventuels sont affichés avant paiement. En cas de retard, les droits du consommateur prévus par le Code de la consommation s'appliquent.

6. Droit de rétractation et retours

Le consommateur bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours après réception, puis de 14 jours pour retourner le bien après notification. Le Coin du Gaming propose en plus un délai commercial de demande de retour allant jusqu'à 30 jours après réception, selon les conditions détaillées dans la politique de retour. Les frais directs de retour pour changement d'avis sont à la charge du client ; aucun frais de réapprovisionnement n'est appliqué. Les exceptions légales, notamment pour certains logiciels scellés descellés, restent applicables. Le remboursement légal est réalisé selon les délais et modalités prévus par la loi.

7. Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la délivrance du bien, neuf, d'occasion ou reconditionné. Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi, sans frais ; si les conditions légales sont réunies, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pour les biens comportant des éléments numériques, les obligations légales relatives aux mises à jour et à la conformité des éléments numériques s'appliquent selon la nature du produit et du contrat.

Pour les vices cachés, le consommateur peut agir dans les deux ans suivant la découverte du vice et choisir, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, entre la résolution de la vente et une réduction du prix. Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale ou constructeur. Les demandes sont adressées à lecoindugaming@proton.me ou par courrier au siège social.

Encadré d’information sur les garanties légales — article D. 211-2 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8. Service client et réclamations

Adressez toute réclamation à lecoindugaming@proton.me ou au +33 7 80 89 32 70. Adresse postale : 14 rue du Poteau, 77181 Courtry, France.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société exploitant Le Coin du Gaming adhère au service Médiation de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance). Après une réclamation préalable écrite adressée au service client à lecoindugaming@proton.me et demeurée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation FEVAD, dans les conditions de recevabilité applicables, notamment dans l'année suivant sa réclamation écrite.

Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8
Site : www.mediateurfevad.fr
Informations : mediateurduecommerce@fevad.com
Modalités et formulaire de saisine : Espace consommateurs FEVAD. La saisine se fait par formulaire en ligne ou par courrier postal ; l'adresse e-mail du médiateur ne constitue pas une voie de saisine.

10. Données et droit applicable

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des protections impératives applicables au consommateur.

11. Archivage du contrat et preuve

Les confirmations de commande et factures sont transmises ou rendues accessibles au client. Le vendeur conserve les contrats conclus par voie électronique selon les obligations légales applicables, notamment pour les contrats d'un montant égal ou supérieur à 120 €, et en permet l'accès dans les conditions réglementaires.

12. Exercice de la rétractation en ligne

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation par déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par e-mail. Une fonctionnalité dédiée de rétractation en ligne doit également être mise à disposition sur l'interface de vente conformément à la réglementation applicable depuis le 19 juin 2026 ; son fonctionnement et l'accusé de réception électronique doivent être assurés par la boutique.

Formulaire type de rétractation

À l'attention du service client Le Coin du Gaming, 14 rue du Poteau, 77181 Courtry, France — lecoindugaming@proton.me.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ______
Numéro de commande : ______
Nom du/des consommateur(s) : ______
Adresse du/des consommateur(s) : ______
Date : ______
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ______
(*) Rayez la mention inutile.

Ce formulaire peut être transmis par e-mail ou courrier ; toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est également acceptée.